Institutions de soins et prestataires de soins
Secteur des médicaments et des biotechnologies
Appareils médicaux et dispositifs médicaux
Healthtech, telemonitoring et eHealth
Capital-investissement et le secteur de la santé
Le Cabinet d’avocats Callens vous aide juridiquement à fonctionner correctement au sein de notre système complexe de soins de santé. Que ce soit en tant que prestataire de soins, fournisseur de médicaments, produits, services ou en tant qu’investisseur, vous pouvez faire appel à notre expertise juridique de la réglementation belge et européenne.
Le 17 juillet, le gouvernement fédéral a approuvé le projet de la nouvelle loi sur les droits du patient. La première loi sur les droits du patient date du 22 août 2002. Après plus de 20 ans, le ministre de la santé souhaite la moderniser. Le projet vise à rendre les droits des patients plus adaptés à la société d'aujourd'hui. Il prend en compte non seulement les évolutions numériques et technologiques, mais aussi les nouvelles situations familiales. Par exemple, il sera possible pour les parents adoptifs de représenter leur enfant, puisque le projet ne se réfère plus seulement aux « parents ».
Le 28 juin 2023, l'Autorité belge de la concurrence a confirmé sa compétence pour contrôler les fusions et acquisitions entre hôpitaux dans le cadre du contrôle des concentrations.
Soins continus après l'hospitalisation
Le 30 juin 2023, l'arrêté royal du 22 juin 2023 déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à a été publié au Moniteur belge. Depuis le 1er juillet 2023, l'Arrêté Royal est également entré en vigueur. Cet Arrêté Royal réglemente les conditions à remplir pour que les médicaments et les dispositifs médicaux puissent être délivrés par les pharmaciens hospitaliers dans le cadre d'une hospitalisation à domicile.
