Est-ce que le médecin peut demander au patient de payer une redevance pour la copie de son dossier?
La loi relative aux droits du patient et le coût de la copie
Selon l'art. 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patients, le patient a (en principe) droit à une copie de tout ou partie du dossier patient le concernant. Toutefois, l'article 9 §3 prévoit que le Roi peut fixer un montant maximum qui peut être demandé au patient par page copiée fournie en application de ce droit à une copie ou à un autre support d'information. Par un arrêté du 2 février 2007, le Roi a précisé que pour chaque page de texte copiée fournie sur un support papier, le médecin peut percevoir un montant de 0,10 EUR. Le montant maximum à facturer est de 25 EUR. Si ce droit de copie concerne l'imagerie médicale, 5 euros par copie peuvent être facturés. Si plusieurs pages sont transmises via un support numérique, un maximum de 20 euros peut être facturé pour toutes les pages se trouvant sur le support.
La première copie gratuite et le règlement général sur la protection des données
Depuis la loi sur les droits des patients de 2002, la législation sur le traitement des données a radicalement changé. Par exemple, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 contient de nombreuses dispositions relatives aux données de santé. On peut déduire de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 5, du RGPD qu'une première copie du dossier médical doit, en principe, être gratuite. Dans l'arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice a décidé qu'une première copie ne devait en principe pas entraîner de frais. Il en va différemment si une copie supplémentaire est demandée. Dans ce cas, une redevance raisonnable peut être demandée. En cas de demande d'inspection manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, le médecin peut même refuser l'inspection (voir l'article 12, paragraphe 5, RGPD).
Que se passe-t-il si la finalité du contrôle ne permet pas de vérifier la licéité du traitement?
Dans l'affaire examinée par la CJCE, le dentiste avait estimé que le principe de la première copie gratuite ne s'appliquait que si quelqu'un voulait vérifier la légalité d'un traitement par le biais d’un accès. Ce principe ne s'appliquerait donc pas à un patient cherchant à obtenir une consultation pour introduire une réclamation contre un médecin (dentiste). La Cour souligne que pour accéder à des données à caractère personnel, le patient ne doit pas donner de raison. Ainsi, un médecin ne peut pas demander au patient d'indiquer le motif de la consultation. Le droit d'accès fait partie des dispositions relatives à l'information et à l'accès aux données à caractère personnel. Il complète le cadre de transparence du RGPD.
Le considérant 63 du RGPD prévoit qu'une personne concernée a le droit de consulter les données afin d'être informée du traitement et d'en vérifier la licéité. Il ne s'agit que d'un considérant. La Cour a jugé que le droit de consultation ne peut en aucun cas être limité si la consultation a une finalité autre que le contrôle de la licéité d'un traitement.
Faut-il modifier la loi sur les droits des patients antérieure au RGPD?
Il ressort du RGPD qu'une première copie doit être communiquée gratuitement. Mais la loi de 2002 sur les droits des patients indique qu'un coût peut être facturé. Cette loi est antérieure au RGPD.
Le RGPD n'exclut pas que des lois (anciennes) puissent effectivement limiter la portée du droit d'accès. Toutefois, cela ne peut se faire que dans des conditions spécifiques. Le contenu substantiel des droits et libertés fondamentaux ne doit pas être affecté et la restriction doit être une mesure nécessaire et proportionnée (voir l'article 23 du RGPD). L'AR du 2 février 2007, mentionné ci-dessus, tient immédiatement compte des intérêts économiques du médecin. Il ressort de l'arrêt qu'une telle réglementation légale n'est pas conforme à l'article 23 du RGPD si elle empêche la fourniture gratuite de la première copie. Sur ce point, la législation belge devra être adaptée.
Le 16 novembre 2023, un projet de loi modifiant la loi relative aux droits du patient a été déposé. L'article 9, §3 propose désormais de prévoir que la première copie est gratuite et que les copies supplémentaires ne seront facturées que moyennant un coût administratif, qui doit être raisonnable et justifié et ne peut excéder le coût réel.
Un médecin peut-il se contenter d'un résumé ou doit-il remettre une copie intégrale?
La Cour de justice a précisé dans son arrêt du 26 octobre 2023 qu'il découle du droit à la copie dans le cadre d'une relation médecin-patient que le patient doit recevoir une reproduction fidèle et intelligible de toutes les données. Ce droit comprend alors le droit d'obtenir une copie intégrale des pièces du dossier médical si la remise d'une telle copie est nécessaire pour permettre au patient d'en vérifier l'exactitude et l'exhaustivité et d'en assurer l'intelligibilité. Cela inclut donc dans chaque cas le droit d'obtenir une copie du contenu du dossier médical, qui contient des informations sur, par exemple, les diagnostics, les résultats des examens, les évaluations des médecins traitants et les traitements ou interventions effectués sur le patient.
Stefaan Callens
