En avril, l’Ordre a souhaité revenir sur la réglementation et la gestion du dossier médical global, remplaçant son précédent avis de 2011.1 Il rappelle les règles légales et déontologiques entourant l’ouverture d’un DMG par un médecin généraliste.
Le DMG est un dossier de patient au sens de la loi relative aux droits des patients (art. 22), ainsi qu’au sens de l’article 33 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. La gestion de ce DMG génère des honoraires pour le titulaire de ce dossier, à savoir le médecin généraliste.
L’Ordre en profite pour préciser certaines règles déontologiques en lien avec l’ouverture d’un DMG. Il rappelle le libre choix du patient à son prestataire de soins, tous en insistant sur l’obligation du médecin consulté de vérifier s’il n’existe pas un DMG déjà ouvert au nom du patient par un autre médecin généraliste, soit en interrogeant le patient, soit en contrôlant via MyCareNet. L’Ordre insiste sur l’importance que le médecin consulté vérifie qu’il ne s’agit pas d’un contact occasionnel (congé du médecin généraliste habituel, seconde opinion,…), considérant dans ce cas qu’ouvrir un DMG constituerait une faute déontologique. Interdiction est donc faite à ces médecins occasionnels d’ouvrir un DMG.
A côté de l’ouverture et de la consultation du DMG, l’Ordre revient sur le Sumehr (Summarized Electronic Health Reccord) qui peut également être réalisé par le médecin généraliste, document reprenant les grandes lignes résumées du dossier de santé du patient qui peut être consulté par le médecin de garde ou le médecin remplaçant lorsqu’il est consulté par le patient.
Le DMG contient un ensemble de données de santé, considérées par le RDGP comme une catégorie sensible des données à caractère personnel. L’Ordre rappelle l’usage en cas de changement de médecin généraliste traitant qui est que le médecin remplacé transfère une copie du dossier patient complet au nouveau médecin généraliste via eHealth.
Enfin, l’avis réalise un court résumé des principes lors de la consultation et transfert, rappelant également le principe de minimisation des données, de proportionnalité et de nécessité dans le traitement des données. Ces principes empêchent au médecin de reprendre des données sans lien utile avec la santé de patients dans son dossier de santé.
L’accès au dossier de patient est également bien encadré. Seuls les médecins ayant un lien thérapeutique avec le patient ont accès au dossier de santé du patient. En fonction de la spécialité et du lien thérapeutique, certaines plateformes limitent la durée d’accès du prestataire, ainsi que le contenu auquel il a accès.2
Enfin, l’Ordre rappelle l’importance de prévoir des règles concernant la répartition et l’attribution des DMG dans les contrats de collaboration de médecins généralistes qui pratiquent en groupe, dispositions prévoyant la marche à suivre dans l’hypothèse d’une dissolution ou d’un départ d’un médecin généraliste. C’est le patient qui doit confirmer quel médecin de la pratique groupée est détenteur de son DMG mais l’Ordre souhaite une réflexion entourant ce DMG afin de permettre une évolution de la pratique du médecin généraliste.
Céline Bachez
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1Ordre des Médecins, « Dossier médical global (DMG) – Réglementation et gestion », 24 avril 2021, www.ordomedic.be
2C’est notamment le cas du Réseau Santé bruxellois : https://brusselshealthnetwork.be/patients/je-minforme/mon-dossier-sante-partage/qui-a-acces-aux-donnees/.
