Concrètement, ce projet de loi vise, via les modalités introduites, à rendre les soins de santé aussi sûrs que possible. En outre, l'objectif est de protéger le patient autant que possible et le professionnel de la santé doit faire tout son possible pour éviter que le patient ne tombe malade. En outre, l'exposé des motifs de l'avant-projet précise que la vaccination n'offre pas seulement une protection optimale au patient, mais aussi au professionnel de la santé, ce qui est important car la continuité de l'offre de soins doit être garantie à tout moment et l’absence de professionnels de la santé doit être évitée autant que possible.
Cette vaccination obligatoire pour les professionnels de la santé a un impact sérieux sur l'intégrité physique et la vie privée des citoyens, ainsi que sur la protection de leur santé. C'est pourquoi l'exposé des motifs de l'avant-projet justifie largement que "pour atteindre un équilibre entre l'intérêt collectif de la protection de la santé publique et les droits et intérêts fondamentaux individuels, la vaccination obligatoire ciblée est un moyen nécessaire et proportionné de poursuivre l'objectif légitime de protection de la santé publique, qui ne peut être atteint par d'autres moyens moins radicaux.1" Elle rappelle également la situation similaire de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et indique que la vaccination est le moyen le plus efficace contre la propagation du COVID-19.
La loi s'appliquera à tout professionnel de santé visé par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi qu'au praticien d'une pratique non conventionnelle visée par la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmer et des professions paramédicales. Les professionnels étrangers qui s'établissent (temporairement) sur le sol belge tomberont également sous le coup de la nouvelle loi. Malgré le cadre large, cela n'inclut pas tout le personnel de santé. S'agissant d'une initiative fédérale où le fédéral n'est compétent que pour l'exercice de la médecine et, plus précisément, les actes dans l'exercice de la médecine, cette réglementation de l'avant-projet ne peut être étendue aux assistants sociaux, aux soins aux personnes âgées, etc. en raison de la répartition des compétences.
L'avant-projet comprend 14 articles dont les plus spécifiques sont brièvement repris ci-dessous. L'article 3 stipule que tout professionnel de la santé doit être vacciné contre le COVID-19, prévoyant une période transitoire. A partir du 1er janvier 2022, le professionnel de santé dispose d'un délai de 3 mois pour se faire vacciner. Ensuite, la vaccination est nécessaire pour conserver le visa ou l'enregistrement permettant d’ exercer la profession de santé. Cette disposition transitoire a pour but de donner aux professionnels de la santé le temps de se familiariser avec l'obligation de vaccination sans imposer immédiatement des sanctions pour défaut de vaccination. Pendant ces trois mois, des campagnes de sensibilisation seront menées pour démontrer l'importance de la vaccination. L'article 4 fixe les conditions relatives à la période postérieure à la période transitoire de 3 mois. L'article 4 impose la condition d'avoir été vacciné pour obtenir ou conserver le visa ou l'inscription pour exercer la profession de santé.
