Le 1er février 2024, le projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé a été approuvé.
Pour pouvoir légalement exercer en Belgique, la plupart1 des professionnels de soins de santé doivent être en possession d’un visa délivré par le SPF Santé publique (article 10 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).
Les cabinets médicaux et cliniques privées se développent en Belgique, ce qui a pour effet d’accroître le nombre de prestations médicales réalisées en milieu extrahospitalier.
Livre IV du nouveau code civil et responsabilité
Au cours de ces dernières années, plusieurs livres du Code civil ont été réformés en profondeur. En novembre 2020, de nouvelles règles concernant la preuve ont été introduites via le livre VIII. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau livre I avec les "Dispositions générales" et le livre V concernant les "Obligations" sont en vigueur. Le 1er février 2024, le Parlement a adopté le livre VI sur la "responsabilité extracontractuelle". Ce livre entrera encore en vigueur cette année et n'est pas sans importance pour les médecins.
Un patient estime qu’un médecin aura commis une erreur lors d'une prise en charge. Il envisage d'engager la responsabilité du médecin, mais souhaite d'abord obtenir une copie du dossier du patient. Est-ce que le médecin peut alors demander au patient de payer d'abord le coût de cette copie avant de transférer le dossier du patient ? La Cour de justice a examiné cette question dans un arrêt rendu le 26 octobre 2023. L'arrêt concernait un litige entre un patient et un dentiste allemand. Cet arrêt est également important pour le droit belge.
Le 16 novembre 2023, un projet de loi modifiant la loi sur les droits des patients et les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé a été soumis à la Chambre des représentants. La loi actuelle relative aux droits du patients date de 2002.
Le 17 juillet, le gouvernement fédéral a approuvé le projet de la nouvelle loi sur les droits du patient. La première loi sur les droits du patient date du 22 août 2002. Après plus de 20 ans, le ministre de la santé souhaite la moderniser. Le projet vise à rendre les droits des patients plus adaptés à la société d'aujourd'hui. Il prend en compte non seulement les évolutions numériques et technologiques, mais aussi les nouvelles situations familiales. Par exemple, il sera possible pour les parents adoptifs de représenter leur enfant, puisque le projet ne se réfère plus seulement aux « parents ».
Le 28 juin 2023, l'Autorité belge de la concurrence a confirmé sa compétence pour contrôler les fusions et acquisitions entre hôpitaux dans le cadre du contrôle des concentrations.
Soins continus après l'hospitalisation
Le 30 juin 2023, l'arrêté royal du 22 juin 2023 déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à a été publié au Moniteur belge. Depuis le 1er juillet 2023, l'Arrêté Royal est également entré en vigueur. Cet Arrêté Royal réglemente les conditions à remplir pour que les médicaments et les dispositifs médicaux puissent être délivrés par les pharmaciens hospitaliers dans le cadre d'une hospitalisation à domicile.
Dans un avis du 15 octobre 2022, l'Ordre des médecins a pris position sur l’existence d’une obligation déontologique de soumettre – par le médecin hospitalier - un extrait de son casier judiciaire si celui-ci lui est demandé par la Direction médicale au cours de la procédure de recrutement.
Callens Law is pleased to announce the publication of the book 'Praktische gids over de wet op de geneesmiddelen voor menselijk gebruik/Guide pratique de la loi sur les médicaments à usage humain'.
