Le 25 mars 2022, l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 relatif à la procédure d'approbation des plans stratégiques de soins a été publié au Moniteur belge. Le présent arrêté doit être lu conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif à la planification stratégique des soins. Conformément à l'article 3 §1 de l’arrêté du 4 février 2022, afin d'obtenir un plan stratégique de soins régional, thématique ou individuel approuvé, il est important que cette demande soit toujours soumise à l'Agence des soins et de la santé par l'organisme gestionnaire compétent au moyen d'une lettre recommandée et par e-mail. La demande doit être accompagnée de nombreux documents. Par exemple, la demande d'approbation du plan de soins régional doit également inclure la preuve de l'approbation de chaque hôpital du réseau hospitalier clinique locorégional et la preuve de la coordination avec les acteurs concernés en matière de prévention, de soins primaires, etc. La complémentarité et la coordination avec les autres hôpitaux sont donc indispensables pour l'approbation d'un plan stratégique régional de soins (art. 3§2 deuxième alinéa décret 4 février 2022).
1. De la Commission de la protection de la vie privée à l'Autorité de protection des données
Avec l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données il y a près de 4 ans, l'ancienne Commission de protection de la vie privée, devenue l'Autorité de protection des données (APD), s'est vue attribuer de nouveaux pouvoirs. Sur le site web de l’APD, les médecins qui agissent en tant que responsables du traitement des données peuvent trouver des conseils pratiques sur l'application du règlement général sur la protection des données (voir par exemple https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/plan-strategique-2020-2025.pdf).
Ce 25 mars 2022, la Commission européenne a annoncé qu’un accord de principe entre l’Union européenne et les USA avait été trouvé pour encadrer à l’avenir les transferts de données à caractère personnel depuis l’Europe vers les USA[1]. Cette annonce – faite de manière inattendue – vient raviver les espoirs des différents acteurs dont l’activité implique de transférer des données vers les USA. L’adoption par la Commission d’une telle décision permettrait en effet à ces acteurs de légitimer le transfert de données sur base de cette décision. L’article 45.1 du RGPD dispose en ce sens:
Le 12 novembre 2021, la nouvelle loi du 27 octobre 2021 modifiant le devoir d'information sur les honoraires des prestataires de soins de santé a été publiée au Moniteur belge.1 Cette loi adapte l'article 73 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins et indemnités.2 La nouvelle loi entrera en vigueur par secteur à la date de publication au Moniteur belge du premier projet de loi pour le secteur spécifique.3
Ce qui se murmurait dans les couloirs depuis quelques semaines est en train de devenir réalité.
Le gouvernement a préparé un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19. L'avant-projet a été préparé à la demande du Comité de concertation afin d'étudier les conditions dans lesquelles la vaccination obligatoire des prestataires de soins peut être introduite, tant dans le secteur ambulatoire que dans les établissements de santé. L'Académie royale de Médecine de Belgique ( ARMB ) et la Koninklijke Academie van België ( KAGB ) se sont déjà prononcées en faveur d'une vaccination obligatoire pour les prestataires de soins.
Le 22 octobre 2021, l'Autorité de protection des données a statué sur une plainte d'un patient d'un hôpital qui se plaignait de l'utilisation d'un formulaire de contact et d'un formulaire de médiation sur le site web d'un hôpital. Le plaignant a estimé que le formulaire pouvant être rempli par les visiteurs du site web pouvait être envoyé à l'hôpital sous forme non cryptée. Selon le plaignant, des tiers pourraient prendre connaissance de données (de santé) par le biais de la connexion non sécurisée.
Depuis le 27 septembre 2021, les « anciennes » clauses contractuelles types sont abrogées.
Le « Règlement Général sur la Protection des Données » établit entre autre les règles à respecter lorsque des données à caractère personnel doivent être transférées vers un pays tiers.
Health technology assessment (HTA) étudie la valeur ajoutée des nouvelles technologies de la santé par rapport aux options existantes telles que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les méthodes de diagnostic, les méthodes de traitement, les techniques de réadaptation et les méthodes de prévention. Cette analyse couvre les aspects médicaux, mais aussi économiques, sociaux, éthiques et organisationnels. L'objectif est d'évaluer les nouvelles technologies de la santé en fonction de leur effet thérapeutique, de leur mode d'utilisation, de leurs effets secondaires et autres influences sur la qualité de vie, du coût pour le patient et de l'impact sur l'organisation de la santé.1
L’Accord du gouvernement du 30 septembre 2020 prévoyait d’évaluer la loi relative aux droits de patients, notamment concernant l’accès au dossier du patient, et d’appliquer la loi sur la qualité.1
Il y a un an, les pharmaciens ont été autorisés à prescrire des vaccins contre la grippe à des patients spécifiques (voir l'arrêté royal du 30 septembre 2020). Le but de cet Arrêté royal était de soulager les médecins généralistes durant la pandémie de covid-19. Cela permettait également de maximiser les chances que les groupes à risque soient vaccinés à temps.
En avril, l’Ordre a souhaité revenir sur la réglementation et la gestion du dossier médical global, remplaçant son précédent avis de 2011.1 Il rappelle les règles légales et déontologiques entourant l’ouverture d’un DMG par un médecin généraliste.
Depuis ce 26 mai 2021, le RDM (Règlement Dispositifs Médicaux) est applicable. L’RIV (Règlement Dispositifs Médicaux In-vitro) sera quant à lui applicable le 26 mai 2022.
Le RDM s'applique aux dispositifs classiques ainsi qu’aux applications logicielles destinées par le fabricant à des fins médicales telles que le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies. Les prothèses mammaires et le matériel de liposuccion sont également concernés par ce règlement.
Dans notre newsletter d’août 2020, nous revenions sur la position soutenue par l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après ABC) communiquée le 20 juillet 2020, dans laquelle celle-ci affirmait que la création de réseaux hospitaliers était susceptible de mener à des concentrations d’entreprises, justifiant qu’ils soient soumis à son contrôle préalable.1
Le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD) va fêter le 25 mai prochain sa troisième année d’application. Les différentes autorités nationales chargées de veiller au respect des règles en matières de protection des données ont, dans un premier temps, adopté une attitude visant principalement à sensibiliser les sociétés et particuliers impliqués dans des traitements de données à caractère personnel. L’objectif étant de conscientiser et de permettre aux acteurs de se mettre en conformité, les sanctions prononcées à l’encontre des responsables du traitement (ou des sous-traitants) étaient peu fréquentes.
Le 12 décembre 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins a publié un ensemble de principes déontologiques1 qui doivent à son estime constituer le fondement de la collaboration entre la police, le ministère public et les hôpitaux.
