Notice: Callens Law has been incorporated into GSJ advocaten. For more information, please visit gsj.be
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Le 1er février 2024, le projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé a été approuvé.
Pour pouvoir légalement exercer en Belgique, la plupart1 des professionnels de soins de santé doivent être en possession d’un visa délivré par le SPF Santé publique (article 10 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).
Les cabinets médicaux et cliniques privées se développent en Belgique, ce qui a pour effet d’accroître le nombre de prestations médicales réalisées en milieu extrahospitalier.
Livre IV du nouveau code civil et responsabilité
Au cours de ces dernières années, plusieurs livres du Code civil ont été réformés en profondeur. En novembre 2020, de nouvelles règles concernant la preuve ont été introduites via le livre VIII. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau livre I avec les "Dispositions générales" et le livre V concernant les "Obligations" sont en vigueur. Le 1er février 2024, le Parlement a adopté le livre VI sur la "responsabilité extracontractuelle". Ce livre entrera encore en vigueur cette année et n'est pas sans importance pour les médecins.
Un patient estime qu’un médecin aura commis une erreur lors d'une prise en charge. Il envisage d'engager la responsabilité du médecin, mais souhaite d'abord obtenir une copie du dossier du patient. Est-ce que le médecin peut alors demander au patient de payer d'abord le coût de cette copie avant de transférer le dossier du patient ? La Cour de justice a examiné cette question dans un arrêt rendu le 26 octobre 2023. L'arrêt concernait un litige entre un patient et un dentiste allemand. Cet arrêt est également important pour le droit belge.
