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    Prenez des décisions éclairées

    Nouvelle législation en Flandre pour la planification stratégique des soins

    May 09, 2022

    Le 25 mars 2022, l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 relatif à la procédure d'approbation des plans stratégiques de soins a été publié au Moniteur belge. Le présent arrêté doit être lu conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif à la planification stratégique des soins.  Conformément à l'article 3 §1 de l’arrêté du 4 février 2022, afin d'obtenir un plan stratégique de soins régional, thématique ou individuel approuvé, il est important que cette demande soit toujours soumise à l'Agence des soins et de la santé par l'organisme gestionnaire compétent au moyen d'une lettre recommandée et par e-mail. La demande doit être accompagnée de nombreux documents. Par exemple, la demande d'approbation du plan de soins régional doit également inclure la preuve de l'approbation de chaque hôpital du réseau hospitalier clinique locorégional et la preuve de la coordination avec les acteurs concernés en matière de prévention, de soins primaires, etc. La complémentarité et la coordination avec les autres hôpitaux sont donc indispensables pour l'approbation d'un plan stratégique régional de soins (art. 3§2 deuxième alinéa décret 4 février 2022).


     
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    Autorité de protection des données et le plan de gestion 2022 : le traitement des données dans le secteur des soins de santé reste une priorité

    May 09, 2022

    1. De la Commission de la protection de la vie privée à l'Autorité de protection des données

    Avec l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données il y a près de 4 ans, l'ancienne Commission de protection de la vie privée, devenue l'Autorité de protection des données (APD), s'est vue attribuer de nouveaux pouvoirs.  Sur le site web de l’APD, les médecins qui agissent en tant que responsables du traitement des données peuvent trouver des conseils pratiques sur l'application du règlement général sur la protection des données (voir par exemple https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/plan-strategique-2020-2025.pdf).



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    Protection des données à caractère personnel : annonce d’un accord de principe entre l’UE et les USA pour encadrer le transfert des données à caractère personnel

    May 09, 2022

    Ce 25 mars 2022, la Commission européenne a annoncé qu’un accord de principe entre l’Union européenne et les USA avait été trouvé pour encadrer à l’avenir les transferts de données à caractère personnel depuis l’Europe vers les USA[1]. Cette annonce – faite de manière inattendue – vient raviver les espoirs des différents acteurs dont l’activité implique de transférer des données vers les USA. L’adoption par la Commission d’une telle décision permettrait en effet à ces acteurs de légitimer le transfert de données sur base de cette décision. L’article 45.1 du RGPD dispose en ce sens:


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